Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 238212)

Date de Résolution:10 avril 2002
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

135-02-03-02-01-01, 49-03-06-01 Les exercices de "tours de pistes" qui se traduisent par des enchaînements à basse altitude de décollages et d'atterrissages d'aéronefs d'écoles de pilotage autour d'un aérodrome et sont nécessaires à la formation des élèves-pilotes se rattachent à la circulation aérienne générale, dont la réglementation relève, en vertu des dispositions du code de l'aviation... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les déférés du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation des arrêtés du 14 octobre 1996 du maire de Balma, du 25 octobre 1996 du maire de Saint-Orens de Gameville et du 29 novembre 1996 du maire de Pin-Balma interdisant au-dessus du territoire de leur commune les évolutions des aéronefs des écoles de pilotage de Toulouse-Lasbordes en dehors de certaines manoeuvres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : "Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués (.)" ; qu'aux termes de l'article R.131-4 du même code : "Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense (.) Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère urgent (.), les mesures d'interdiction de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut excéder quatre jours consécutifs, (.) par arrêté du préfet (.)" ; qu'aux termes de l'article D.131-1 du même code : "La circulation aérienne comprend : - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile (.)" ; qu'aux termes de l'article R. 222-5 du même code : "1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes (.) Catégorie D.- Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et...

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