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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 décembre 1972, 86075)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 décembre 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... LOUISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE REVISER SA PENSION ;

VU LE DECRET N° 50-277 DU 8 MARS 1950 ; LE DECRET N° 60-54 DU 11 JANVIER 1960 ; LE DECRET N° 63-344 DU 1ER AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950 RELATIF A LA REMUNERATION DES INSTITUTEURS DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES D'ALGERIE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960, LES RETENUES POUR PENSIONS CIVILES OPEREES SUR LA REMUNERATION DES INSTITUTEURS DES ECOLES D'EUROPEENS ET DES ECOLES DE FRANCAIS MUSULMANS EN ALGERIE "SERONT EFFECTUEES SUR LA BASE DE TRAITEMENTS CALCULES EN FONCTION... DE L'ECHELON INDICIAIRE BRUT APPLICABLE AUX INTERESSES... CET ECHELON ETANT MAJORE UNIFORMEMENT DE 75 POINT INDICIAIRES BRUTS" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AVRIL 1963 "LES INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ET VISES PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LADITE ORDONNANCE OU EN FONCTIONS AUPRES DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE CONSERVENT LE BENEFICE DU DECRET N° 60-54 DU 11 JANVIER 1960" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS LES INSTITUTEURS AYANT ETE EFFECTIVEMENT EN SERVICE EN...

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