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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1973, 82800)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 décembre 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR S.N.P. ABDELKADER X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;

VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE EN DATE DU 29 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956 QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD, AINSI QUE DANS LES FORMATIONS DES GOUMS ALGERIENS, DES DOUAIRS ET DES MILICES SAHARIENNES, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 SONT ASSIMILES AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A PENSION FONDEE SUR LA DUREE DES SERVICES, A CONDITION QUE CES UNITES AIENT ETE ENTRETENUES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES ;

CONS. QUE LE SIEUR ABDELKADER X... A SERVI SUCCESSIVEMENT DANS LE GOUM SAHARIEN D'ABDALA DU 1ER JANVIER 1932 AU 1ER JANVIER 1937, DANS LE GOUM SAHARIEN DE COLOMB-BECHAR DU 1ER SEPTEMBRE 1940 AU 1ER MARS 1946, PUIS DANS LE MAGHZEN SAHARIEN DE LA SAOURA DU 1ER MARS 1946 AU 10 JUILLET 1962 ; QUE LES MAGHZENS SAHARIENS AYANT CESSE D'ETRE ENTRETENUS SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES A COMPTER DU 1ER JUIN 1946, SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, SOIT PENDANT 10 ANS ET 9 MOIS, PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION MILITAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 JUIN 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ABDELKADER...

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