Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1976, 00158)
| Date de Résolution | 1 décembre 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT SUR UNE REQUETE DU SIEUR Y..., ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT BRIEUC DU 20 JUIN 1974 AYANT ABROGE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON D'HABITATION POUR L'EDIFICATION DE LAQUELLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE ACCORDE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 20 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-BRIEUC A MIS FIN AUX EFFETS DE SON ARRETE DU 12 DECEMBRE 1972 AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, MIS EN DEMEURE LE SIEUR X... D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LUI ENTREPRIS, LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE AU SIEUR X... ET DONT IL EST CONSTANT QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1971, QUI AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE SAINT-BRIEUC, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE QUI LUI ETAIT DEFERE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE AU POURVOI, PAR LE SIEUR Y... ; CONS. QU'EN ACCORDANT AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 QUI DEVAIT, D'AILLEURS, ETRE ULTERIEUREMENT RAPPORTE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE...
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