Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 décembre 1976, 01843 01851)
| Date de Résolution | 22 décembre 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS N 320/74 ET 321/74 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 28 NOV. 1975 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS. QUE SI, LORSQU'IL EST SUFFISAMMENT INFORME, EN L'ETAT DU DOSSIER, POUR TRANCHER VALABLEMENT LE LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST JAMAIS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, MEME REGULIEREMENT DEMANDEE, IL DOIT NORMALEMENT EXPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE TRIBUNAL OMET DE REPONDRE EXPLICITEMENT A DES CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A VICIER LE JUGEMENT DES LORS QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES MOTIFS DE FOND RETENUS PAR LE TRIBUNAL QUE CELUI-CI, EU EGARD AUXDITS MOTIFS, A ENTENDU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTER L'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; CONS. QU'EN L'ESPECE LE SIEUR X... A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPAIT EN 1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A STRASBOURG, VALEUR DEVANT SERVIR AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS APPORTEES PAR LE REQUERANT ET "DE NATURE A FAIRE DOUTER DE L'APPLICATION REGULIERE DES ARTICLES 1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR Y..., IMPOSE EN QUALITE DE "SOLDEUR DE CHAUSSURES" VENDANT EN ETALAGE SUR LES MARCHES SITUES A STRASBOURG, BOULEVARD DE LA MARNE ET DANS L'ANCIENNE GARE, CONTESTE LES VALEURS LOCATIVES DE SES EMPLACEMENTS SUR CES MARCHES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION COMME BASES DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE...
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