Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1979, 14419)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 7 décembre 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1977 DU PREFET DU LOIR-ET-CHER REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9-1-B ET 17-2. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-1. DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE D'EXPLOITATION REQUISES" POUR L'OBTENTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE : "B LES CHEFS D'EXPLOITATION AGEES DE CINQUANTE ANS AU MOINS DONT L'INVALIDITE A ETE RECONNUE A UN TAUX SUPERIEUR A 50 POUR CENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, PREMIER ALINEA DU MEME DECRET, "LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST ACCORDE AUX CHEFS D'EXPLOITATION QUI PEUVENT Y PRETENDRE ET EN FONT LA DEMANDE, PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE DE LEUR EXPLOITATION" ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION AU PREFET DE COMMUNIQUER, PREALABLEMENT A SA DECISION DE REFUS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, A L'AGRICULTEUR QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE CET AVANTAGE L'AVIS MOTIVE EMIS A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION PAR LE MEDECIN SUR LE TAUX D'INVALIDITE DE L'INTERESSE ; QUE LE REFUS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT