Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 15026)
| Date de Résolution | 3 décembre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10 EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 DECEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1965 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SOIT DANS SON ENSEMBLE SOIT DANS TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE DECRET ATTAQUE A ETE EVOQUE DANS UNE COMMUNICATION FAITE AU CONSEIL DES MINISTRES PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES SUR LA POLITIQUE MENEE PAR SON DEPARTEMENT POUR LA REMISE EN ORDRE DES STATUTS ET DES CARRIERES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES, IL N'A PAS ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'AYANT ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES IL AURAIT DU, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE DANS LA MESURE OU UN DECRET REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE CONCERNE UN SERVICE RATTACHE A CELUI-CI, LE PREMIER MINISTRE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT LE SEUL MINISTRE CHARGE DE SON EXECUTION A RAISON DUDIT SERVICE AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS ; QU'IL EN EST AINSI MEME SI LE SERVICE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES A UN SECRETAIRE D'ETAT PAR LE PREMIER MINISTRE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE CETTE DELEGATION ; QUE PAR SUITE LE DECRET ATTAQUE, QUI EST REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE, NE SAURAIT ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME DU FAIT DE L'ABSENCE DE CONTRE-SEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LES STATUTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL OU DE PERSONNELS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE "REGLEMENTS ADMINISTRATIFS... RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" SUR LESQUELS LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI