Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 décembre 1980, 19176)
| Date de Résolution | 19 décembre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE DE BELFORT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DONT LE SIEGE EST ... N 160 A RUNGIS VAL-DE-MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TREVENANS A REFUSE DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES DE DETAIL EXPLOITES PAR L'ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON S'EST JOINT PAR LA VOIE DE L'INTERVENTION A LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE DE TREVENANS TERRITOIRE DE BELFORT REFUSANT DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES DE DETAIL EXPLOITES PAR L'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, EN RAISON DE L'INTERET QUE PEUT PRESENTER POUR SES MEMBRES LA SOLUTION DE LA QUESTION LITIGIEUSE, CET INTERET N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A LUI PERMETTRE D'INTRODUIRE LUI-MEME UN POURVOI TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION A CARACTERE INDIVIDUEL ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE N'EST RECEVABLE QU'EN TANT QU'IL EMANE DE CETTE DERNIERE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL OU LE REPOS HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE DE DETAIL, PAR UN ARRETE DU MAIRE PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESSES. LE NOMBRE DE CES DIMANCHES NE PEUT EXCEDER TROIS PAR AN..." ; D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE...
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