Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 décembre 1982, 28117)
| Date de Résolution | 8 décembre 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de M. X... tendant à :
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l'annulation du jugement du 25 septembre 1980, du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré à M. Y... le 17 février 1977, par le directeur départemental de l'équipement de l'Hérault ;
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l'annulation du certificat de conformité ;
Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le tribunal administratif de Montpellier a omis de viser le mémoire produit le 10 septembre 1980 par M. X..., il résulte des motifs de son jugement qu'il a expressément répondu aux divers moyens contenus dans ce mémoire ; que le mémoire produit le 23 septembre 1980, après la clôture de l'instruction n'avait pas à être mentionné dans les visas ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation ;
Cons. que si, en première instance, M. X... a déclaré faire une demande en " inscription en faux contre l'interprétation de la direction départementale de l'équipement ", il résulte des termes mêmes de celle-ci qu'il n'a pas demandé le rejet d'une pièce arguée de faux, mais s'est borné à contester l'interprétation faite par l'administration d'un document produit par elle ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû, avant de statuer sur son pourvoi, faire application de la procédure prévue à l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs ;
Cons. que le tribunal administratif n'était pas tenu de joindre le pourvoi de M. X... à d'autres pourvois de celui-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il demande à l'administration la production de certains documents et ordonne une expertise ;
Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire ; qu'ainsi, la légalité interne du certificat de conformité s'apprécie exclusivement au regard des dispositions de ce permis ; que, par suite, les moyens tirés de l'illégalité du permis de construire délivré à M. Y... le 11...
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