Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 décembre 1992, 129900 130779 130785 130788 130789 131579 131681 131682 131683 131739)
| Date de Résolution | 28 décembre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 octobre 1991 sous le n° 129 900 la requête de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux importateurs du ministre de l'agriculture du 24 août 1991 fixant la liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux importés vivants ;
Vu 2°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 130 779, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société Spanghero et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Vu les demandes présentées le 11 octobre 1991 au tribunal administratif de Paris par la société Spanghero et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; la société Spanghero et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler les avis aux importateurs en date des 24 juillet et 24 août 1991 du ministre de l'agriculture fixant la liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux importés vivants,
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis,
- de condamner le ministre de l'agriculture à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 3°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 130 785, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société Socavia et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Vu les demandes présentées le 19 septembre 1991 au tribunal administratif de Paris par la société Socavia et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; la société Socavia et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler les avis aux importateurs en date des 24 juillet et 24 août 1991 du ministre de l'agriculture fixant la liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux importés vivants,
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis,
- de condamner le ministre de l'agriculture à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 4°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 130 788, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société Voillet Frères et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Vu les demandes présentées le 26 septembre 1991 au tribunal administratif de Paris par la société Voillet Frères et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; la société Voillet Frères et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler les avis aux importateurs en date des 24 juillet et 24 août 1991 du ministre de l'agriculture fixant la liste des abattoirs agréés pour recevoir de animaux importés vivants,
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis,
- de condamner le ministre de l'agriculture à leur verser une somme 15 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cou administratives d'appel ;
Vu 5°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 130 78 l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal...
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