Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1996, 152106)
| Date de Résolution | 11 décembre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrés les 20 septembre 1993, 18 et 24 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête, le mémoire complémentaire et sa version rectifiée présentés par le département du Val d'Oise, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du 8 novembre 1993 de la commission permanente ; le département du Val d'Oise demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme B... et autres, annulé la note de service du 17 mai 1989 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise a décidé que les psychologues du service de l'aide sociale à l'enfance sont placés sous l'autorité hiérarchique directe des responsables de circonscription d'action sociale et médico-sociale ;
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) de rejeter la demande de Mme B... et autres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête du département du Val d'Oise et de la demande présentée par Mme B... et autres devant le tribunal administratif :
Considérant que le département du Val d'Oise a produit en cours d'instance la délibération de la commission permanente du conseil général autorisant le président dudit conseil à faire appel du jugement attaqué ; que, le moyen tiré d'un défaut d'habilitation dudit président doit par suite être écarté ;
Considérant que Mme B... et autres ont présenté contre la note de service du 17 mai 1989 un recours gracieux daté du 30 juin 1989 ; que leur demande présentée devant le tribunal administratif, enregistrée au greffe dudit tribunal le 15 décembre 1989 était par suite recevable ;
Sur la légalité de la note de service du 17 mai 1989 :
Considérant qu'aucune disposition, non plus qu'aucun principe général applicable aux fonctionnaires civils, n'interdisent à l'administration de prévoir qu'un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres d'un agent de grade inférieur au...
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