Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 décembre 1996, 174907)
| Date de Résolution | 18 décembre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant 24, montée du Château d'Eau, à Gérardmer (88400) et pour M. Hervé X..., demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
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) réforme le jugement du 19 septembre 1995 du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci a, sur la protestation de M. Z... et autres, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux, de maire et d'adjoint au maire de Gérardmer (Vosges) et proclamé élues en qualité de conseillers municipaux, de cette commune Mme Nadine B... et Mme Delphine A... :
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) rejette la protestation de M. Z... et autres et valide leur élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Claude Y... et de M. Hervé X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "(...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; (...) 6° les entrepreneurs de services municipaux ..." ;
Considérant, qu'il résulte de l'instruction que, par convention conclue le 8 juillet 1994 et devenue exécutoire le 21 novembre 1994, la commune de Gérardmer (Vosges) a confié à la société anonyme "Gérardmer Développement et Promotion", dont elle détient 75,69 % du capital, les missions de "promotion, d'organisation de toutes manifestations (...) et, plus généralement, de toutes réunions à caractère associatif, culturel et économique, ainsi que l'exploitation et la gestion des moyens techniques relatifs à ces activités, de coordination et de réalisation des actions de promotion touristique, économique et culturelle de Gérardmer, de conception, réalisation, promotion et commercialisation de produits touristiques, d'accueil et d'information des touristes et...
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