Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1998, 170862)
| Date de Résolution | 30 décembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue française des droits de l'animal, dont le siège est à l'hôpital Charles Foy, ... et le Rassemblement des opposants à la chasse, dont le siège est à Saint-Quentin (02106) ; la Ligue française des droits de l'animal et le Rassemblement des opposants à la chasse demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1995 par lequel le ministre de l'environnement a réglementé l'exercice de la chasse à l'arc, et de condamner l'Etat à leur verser 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 86/609/CEE du Conseil des communautés européennes du 24 novembre 1986 concernant le raprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-Membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
Vu la directive n° 91/628/CEE du Conseil relatives à la protection des animaux en cours de transport ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Ligue française des droits de l'animal et du Rassemblement des opposants à la chasse,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de l'absence d'habilitation du signataire de l'arrêté attaqué :
Considérant que, par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 avril 1993, publié au Journal officiel du 22 avril 1993, M. Gilbert X..., directeur de la nature et des paysages, avait reçu délégation "à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets" ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
Sur les moyens de légalité interne :
Considérant, en premier lieu, que les associations requérantes invoquent...
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