Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 décembre 1999, 192795)
| Date de Résolution | 6 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à verser à la société "Le Toit de la Grande Arche" une somme de 1 060 699,79 F avec intérêts à la suite des dégradations commises à l'Arche de la Défense lors de la manifestation du 27 septembre 1991 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Me X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cessation de la société "Le toit de la Grande Arche",
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que le 27 septembre 1991, lors d'une manifestation organisée par la fédération syndicale du ministère de l'équipement, plusieurs manifestants ont maculé de peinture les marches en marbre et le plateau en granit de l'Arche de la Défense ; qu'à la demande de la société "Le Toit de la Grande Arche", à laquelle s'est substitué en cours d'instance Me OUIZILLE en qualité de commissaire de l'exécution du plan de cession, le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 30 Juin 1995, a condamné l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, à réparer le préjudice ainsi subi ; que, par l'arrêt du 23 octobre 1997, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté les demandes de la société "Le Toit de la Grande Arche" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : "L'Etat...
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