Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1999, 129408)
| Date de Résolution | 29 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 mars 1988 du chef du service régional des postes des Pays de la Loire refusant d'autoriser M. X... à participer aux épreuves du concours de recrutement d'inspecteur-élève ;
-
) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 75-334 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés ;
Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du recours :
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés : "Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours si ce handicap a été reconnu compatible, par la commission visée à l'article 27 de la présente loi, avec l'emploi auquel donne accès le concours" ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il appartient à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, saisie par le candidat à un concours ou, si elle le juge opportun, par l'administration, de constater la compatibilité du handicap de ce candidat avec l'emploi auquel le concours donne accès, l'autorité qui organise le...
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