Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 7 février 1968, 72850)
| Date de Résolution | 7 février 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES VISEES A L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AYANT TRAIT A L'EXERCICE DE LA CHASSE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109-1-1°, 109-1-2° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DOIVENT ETRE REPUTES DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET NON INCORPORES AU CAPITAL OU MIS EN RESERVE AINSI QUE LES SOMMES NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ET EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ;
CONS. QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ONT ETE L'OBJET DE REDRESSEMENTS DE LEURS RESULTATS DE L'EXERCICE 1959 A RAISON DES DEPENSES DE CHASSE QU'ELLES AVAIENT PRECEDEMMENT DEDUITES ; QUE, SUR DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, CES DEUX SOCIETES ONT DESIGNE COMME SEUL BENEFICIAIRE REEL DE CES DEPENSES LE SIEUR X... ; QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RECLAME, EN VERTU D'UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1963 AU SIEUR X..., CELUI-CI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 SUIVANT LESQUELLES LES DEPENSES ET CHARGES REINTEGREES DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, NE SONT PAS REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'IL EST APPORTE LA JUSTIFICATION QU'ELLES ONT ETE ENGAGEES DANS L'INTERET DIRECT DE L'ENTREPRISE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AYANT FORMELLEMENT ADMIS, DANS UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 AOUT 1962, QUE LEDIT ARTICLE 81-II ETAIT INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 35...
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