Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 9 février 1968, 70352)
| Date de Résolution | 9 février 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REJETE SA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME POUR SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 25 MARS 1964 : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES" A SAISI LE 12 JUIN 1964 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 25 MARS 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET EN RAISON DE LA DEMOLITION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ; QUE, COMPTE TENU TANT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DE LA NATURE DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS, CETTE DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA NATURE DE CE RECOURS NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS NOUVELLES PRESENTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 1ER JUIN 1965 ET QUI TENDAIENT A CE QUE DES INTERETS DE RETARD LUI FUSSENT ALLOUES SUR LE MONTANT DE LA PRIME DONT LA LIQUIDATION LUI AVAIT ETE REFUSEE, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUIT EN UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FORME LE 1ER JUIN 1962 UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME, DONT IL LUI A ETE DONNE...
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