Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 26 février 1971, 77160 77161 77162)
| Date de Résolution | 26 février 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA DEMOISELLE MARTIN D... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE L'ALLOCATION "POST EXERCICE" PREVUE PAR LA CONVENTION INTERVENUE LE 17 AVRIL 1964 ENTRE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET LE SYNDICAT MEDICO-CHIRURGICAL DES HOPITAUX DE MARSEILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
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ET 3° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR A... JEAN , ET DU SIEUR Y... ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1916 ; LE DECRET DU 15 JUIN 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1960 FIXANT LE REGIME TRANSITOIRE D'ALLOCATIONS APPLICABLE A CERTAINS C... CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET Z... DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE : "DANS LES CENTRES HOSPITALIERS VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ... DU 30 DECEMBRE 1958 ET OU EXISTAIENT, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET DES REGIMES DE SOLIDARITE CONSTITUES PAR LE CORPS MEDICAL HOSPITALIER, LES ALLOCATIONS ANNUELLES SERVIES AU TITRE DE CES REGIMES SONT MAINTENUES AUX C... HONORAIRES OU INVALIDES AINSI QU'AUX VEUVES ET ORPHELINS DE C... DECEDES QUI BENEFICIENT ACTUELLEMENT DE CES PRESTATIONS" ; QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LES C... HOSPITALIERS, UNIVERSITAIRES OU NON, EXERCANT ACTUELLEMENT LEURS FONCTIONS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS DES VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, ET QUI NE SERONT PAS INTEGRES DANS LES CADRES DES PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES... POURRONT BENEFICIER EN FIN DE CARRIERE DES MEMES ALLOCATIONS QUE CELLES CONSENTIES A LEURS COLLEGUES RETRAITES MENTIONNES A L'ALINEA PRECEDENT, SI A LA...
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