Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 février 1974, 91240)
| Date de Résolution | 6 février 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 LE DOSSIER DE LA DEMANDE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... ;
DEMANDE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET LA CIRCULAIRE PRISE PAR LA MEME AUTORITE LE 27 AVRIL 1970 ;
VU LE DECRET N°62-1303 DU 9 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N°67-697 DU 12 AOUT 1967 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 27 AVRIL 1970 : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967 PORTANT REFORME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AINSI QU'AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE COMPREND D'UNE PART, UN ELEMENT FIXE, D'AUTRE PART, UN ELEMENT PROPORTIONNEL BASE SUR LE TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT NE TIENNENT COMPTE QUE DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1970, QUI PRESCRIT AUX CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE SUPPRIMER LE BENEFICE DE CE SUPPLEMENT AUX PERSONNELS NON-TITULAIRES DE SON DEPARTEMENT AU MOTIF QUE CES PERSONNELS SONT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET BENEFICIERAIENT, DE CE FAIT, D'UN AVANTAGE ANALOGUE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, AJOUTE AINSI A L'OCTROI DE CE SUPPLEMENT UNE CONDITION NON PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES...
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