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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 février 1976, 98034)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 février 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES EPOUX Z... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 30 JUILLET 1970 PAR LE MAIRE DE MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AU SIEUR Y... LEON , BEAU-PERE ET PERE DES EPOUX Z..., POUR UN IMMEUBLE SIS A ... ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OU AIT ETE NOTIFIE AUX CONSORTS X...

B... DE DEUX MOIS AVANT L'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER LA REQUETE DES CONSORTS X... COMME TARDIVE ; SUR LA LEGALITE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE AUX EPOUX Z... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT S'ASSURE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NOTAMMENT EN CE...

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