Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1978, 95006 95041)
| Date de Résolution | 10 février 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
H.B. VU 1 SOUS LE N 95006 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A MONTBERAUD, LE PLAN, CAZERES SUR GARONNE HAUTE-GARONNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 17 MAI ET LE 24 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU 23 JANVIER 1970, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA COOPERATION AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION :
VU 2 SOUS LE N 95 041 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23 JANVIER 1970, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA COOPERATION AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU. TOUTEFOIS, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER, A TITRE PROVISOIRE, LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE. CETTE DECISION EST, A PEINE DE NULLITE, MOTIVEE ET NOTIFIEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE DELAI DE 48 HEURES A COMPTER DE SA PRISE D'EFFET" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE- PYRENEES DE FERMER A LA FIN DE L'ANNEE 1968 L'ATELIER DE FABRICATION D'ALIMENTS DU BETAIL QU'ELLE AVAIT OUVERT EN 1966 AU VERNET-SUR-ARIEGE, LES TROIS EMPLOYES DE CET ATELIER ONT ETE AFFECTES A UN AUTRE EMPLOI ; QUE LE CHEF DU SERVICE, LE SIEUR Y..., QUI AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A ETE MIS EN CONGE AVEC...
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