Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 02671)
| Date de Résolution | 17 février 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 544 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LA LOI N° 55-434 DU 18 AVRIL 1955 ; VU LA LOI N° 55-435 DU 18 AVRIL 1955 ET LE DECRET N° 56-1425 DU 27 DECEMBRE 1956 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA POLICE SPECIALE ORGANISEE, DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DES SITES, PAR LA LOI DU 12 AVRIL 1943, RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LES AUTORITES DE POLICE GENERALE, DES POUVOIRS QU'ELLES DETIENNENT EN VUE, NOTAMMENT, D'ASSURER LA SECURITE PUBLIQUE ET LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS ; QUE, LORSQU'IL INTERVIENT A CE TITRE, LE PREMIER MINISTRE PREND DES MESURES DONT L'EXECUTION NE RELEVE PAS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET QUI, PAR SUITE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, DOIVENT ETRE CONTRESIGNEES PAR CE MINISTRE. QU'AINSI, L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES, LE DECRET DU 11 FEVRIER 1976, RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SERAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : EN CE QUI CONCERNE LES ATTEINTES A LA LIBERTE D'AFFICHAGE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU PREMIER MINISTRE, AGISSANT EN...
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