Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 février 1979, 97821 97822)
| Date de Résolution | 9 février 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE N 97.821 DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ET AUTRES ; 2. REQUETE N 97.822 DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 2 JUIN 1891 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE SI LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, A CONFERE AUXDITES SOCIETES LE STATUT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS APPARTENANT A UNE CATEGORIE NOUVELLE, DONT LA CREATION EST RESERVEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, AU LEGISLATEUR, IL RESSORT TANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1930 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU PARI MUTUEL, QUE LES SOCIETES DE COURSES, EN TANT QU'ELLES SONT CHARGEES D'ORGANISER LES COURSES ET LE PARI MUTUEL, NE SONT PAS INVESTIES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET QU'ELLES ONT LE CARACTERE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE SOUMISES AU CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES LEGISLATIFS ET LES REGLEMENTS PRIS POUR LEUR APPLICATION ; QUE, DES LORS, EN REGLEMENTANT LEUR FONCTIONNEMENT, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 PRECITEE, QUI INSTITUE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE L'INTERDICTION DES JEUX DE HASARD, LES STATUTS SOCIAUX DES SOCIETES AUTORISEES A ORGANISER DES COURSES DE CHEVAUX DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, PREVOIT QUE LESDITES SOCIETES DOIVENT, POUR POUVOIR OR GANISER LE PARI MUTUEL, RECEVOIR UNE AUTORISATION SPECIALE ET TOUJOURS REVOCABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET PRESCRIT QU'UN DECRET DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ; QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT, AUQUEL INCOMBE D'AUTRE PART LA POLICE DE L'ORGANISATION DES COURSES DE CHEVAUX, A PU, PAR LE DECRET ATTAQUE, SANS MECONNAITRE NI LES DIS POSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET...
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