Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 février 1991, 83551)

Date de Résolution:13 février 1991
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

48-01-08-02, 48-01-08-02-03, 54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré de ce que le rapport d'expertise sur lequel se sont fondés les juges du fond pour rejeter la demande qui leur était présentée n'a pas été établi par l'expert désigné par eux n'est pas un moyen d'ordre public. 54-08-02-004-03-02 Un requérant n'est pas recevable à invoquer devant le juge de cassation un moyen invoqué en première... (voir le sommaire complet)

 
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Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986 par laquelle le président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 101 dernier alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la demande présentée à cette commission pour M. X... demeurant à Beaulieu-sur-Mer (06310), Allée des Lucioles ;

Vu la demande, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat le 16 mai 1984, présentée pour M. X... ; celui-ci demande :

  1. ) l'annulation de l'arrêt du 10 février 1984 de la cour régionale des pensions militaires de la Drôme rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1979 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ;

  2. ) le renvoi de l'affaire devant le juge du fond ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,

- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... soutient que le rapport d'expertise sur lequel se sont fondés les juges du fond pour rejeter sa demande au lieu d'être établi par l'expert commis à cet effet par le tribunal départemental des pensions de la Drôme, lequel avait d'ailleurs confié l'expertise, non à un expert nommément désigné, mais au "médecin-chef de l'hôpital militaire Desgenettes, à Lyon" a été réalisé par l'adjoint au chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de cet hôpital ; que si l'expertise est ainsi entachée d'une irrégularité de nature substantielle, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale des pensions de Grenoble que M. X..., après avoir...

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