Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1992, 95695 95707 95708)
| Date de Résolution | 26 février 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 95 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (G.I.F.A.S.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 29 décembre 1987, fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu 2°), sous le n° 95 707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale du bâtiment, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par la Chambre syndicale de la construction de la région parisienne, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 29 décembre 1987, fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu 3°), sous le n° 95 708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale du bâtiment, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par la Chambre syndicale de la construction de la région parisienne, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 décembre 1987 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu...
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