Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1995, 109684 110057)
| Date de Résolution | 22 février 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 109684, la requête enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 4 décembre 1986, par laquelle le conseil général du département des Alpes-Maritimes a décidé :
- d'une part, de confirmer l'inscription, au budget primitif de 1987, d'un crédit supplémentaire de 7 800 000 F pour la construction d'un établissement d'enseignement destiné à accueillir les élèves scolarisés par l'association "American International School" à Nice ;
- d'autre part, de donner délégation à son bureau à l'effet : 1°) de décider de l'affectation du reliquat qui apparaîtrait disponible à son enveloppe globale de 27 000 000 F affectée au financement de ce projet ; 2°) d'approuver la convention à intervenir entre le département et l'American International School, concernant les conditions de la mise à disposition des bâtiments à cette association ;
Vu 2°), sous le n° 110057, la requête enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (06100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 4 décembre 1986, par laquelle le conseil général du département des Alpes-Maritimes a décidé :
- d'une part, de confirmer l'inscription, au budget primitif de 1987, d'un crédit supplémentaire de 7 800 000 F pour la construction d'un établissement d'enseignement destiné à accueillir les élèves scolarisés par l'association "American International School" à Nice ;
- d'autre part, de donner délégation à son bureau à l'effet : 1°) de décider de l'affectation du reliquat qui apparaîtrait disponible sur l'enveloppe globale de 27 000 000 F affectée au financement du projet ; 2°) d'approuver la convention à intervenir entre le département et l'American International School, concernant les conditions de la mise à disposition des bâtiments ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 ;
Vu l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°...
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