Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 février 1996, 111966)
| Date de Résolution | 9 février 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Coulanges-les-Nevers ; la commune de Coulanges-les-Nevers demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Jean-Paul X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 28 mars 1988 lui refusant un certificat de conformité au titre de la construction à usage d'habitation qu'il a fait édifier sur le territoire de ladite commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 460-3 et R. 460-4 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de vérifier que les travaux ont été exécutés dans des conditions régulières au regard des prescriptions du permis de construire ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Coulanges-les-Nevers a délivré le 28 mars 1986 à M. X... un permis de construire en vue d'édifier une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée sous le n° AC 312 située sur le territoire de ladite commune ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué par la commune, que les travaux effectués sur la propriété de M. X... aient été différents de ceux que le permis de construire avait autorisés ; que, dès lors que le permis de construire ne comportait aucune prescription relative à la largeur de l'accès dont devait être dotée la propriété de M. X..., la circonstance qu'il aurait été constaté...
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