Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 janvier 1969, 70259 70376)
| Date de Résolution | 3 janvier 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DU SIEUR D... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN X... DU PREFET DE LA CORSE DU 19 FEVRIER 1965 ACCORDANT A LADITE SOCIETE UNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES 11, B... NAPOLEON A AJACCIO ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'X... DUDIT PREFET DU 7 AVRIL 1960 PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
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REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965 DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE SUSNOMMEE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE Z...
X... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1955 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR D... SONT RELATIVES A DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES POUR UN MEME IMMEUBLE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'X... DE DEROGATION DU 7 AVRIL 1960 : - CONS. QUE SI, PAR X... DU 7 AVRIL 1960, LE PREFET A, EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER, 11 B... NAPOLEON A AJACCIO, ACCORDE AU SIEUR D... UNE DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE LE 17 AOUT 1960 A LA SUITE DE CETTE DEROGATION A ETE ANNULE ET REMPLACE PAR UN PERMIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1961, LEQUEL A ETE RAPPORTE A SON TOUR PAR UN ARRETE DU MAIRE DU 15 OCTOBRE 1962 ; QUE CES DECISIONS DE RETRAIT N'ONT PAS ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE 1ER AOUT 1961, DATE A LAQUELLE LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AJACCIO A ETE APPROUVE PAR LE PREFET ET EST ENTRE EN VIGUEUR, LE SIEUR D... N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE COMME...
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