Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 janvier 1970, 71420)
| Date de Résolution | 23 janvier 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN TERRAIN SIS A D... , ET EN PARTIE CONSTRUIT ; QUE, PAR CONVENTION-VERBALE, ILS ONT LOUE CE TERRAIN A LA SOCIETE Y... DONT ILS ETAIENT LES SEULS ASSOCIES AVEC LEUR MERE, GERANTE MAJORITAIRE ; QU'AU COURS DE CETTE LOCATION LA SOCIETE PRECITEE A EFFECTUE, EN ACCORD AVEC LES PROPRIETAIRES ET SUR SES PROPRES RESSOURCES, LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIELS SUPPLEMENTAIRES POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QUE LA VILLE DE D... A DECIDE D'ACQUERIR LE TERRAIN DONT S'AGIT, ET QUE SON PROJET A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 FEVRIER 1961 : QU'A LA SUITE DE CETTE DECLARATION LES FRERES X... ONT LE 31 MARS 1961, CEDE A L'AMIABLE A LA VILLE DE D... LE TERRAIN DONT S'AGIT, AINSI QUE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS QUI Y ETAIENT EDIFIEES, EN ACCORD AVEC LA GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE Y... , LAQUELLE A RENONCE A SES DROITS AU BAIL ET A PRIS ACTE DE CE QU'UN DELAI D'UN AN LUI ETAIT ACCORDE PAR LA VILLE POUR EVACUER LES LIEUX ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE Y... EN 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES PAR LADITE SOCIETE, FIXEE A 326 291, 66 F , DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS LES BENEFICES SOCIAUX ET REGARDEE COMME AYANT ETE DISTRIBUEE AUX SIEURS X... QUI EN AVAIENT PERCU LE PRIX ; QUE LE SIEUR X... A, EN CONSEQUENCE, ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART LUI REVENANT DANS LA SOMME CI-DESSUS MENTIONNEE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. D'UNE PART QU'A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION SUR CE POINT, IL RESULTE DES PRINCIPES POSES A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUE LORSQUE DES CONSTRUCTIONS OU OUVRAGES ONT ETE EXECUTES PAR LE LOCATAIRE ET A SES FRAIS SUR LE TERRAIN DU PROPRIETAIRE, CE DERNIER PEUT, SOIT OBLIGER L'INTERESSE A LES ENLEVER, SOIT EN CONSERVER LA PROPRIETE ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LE PROPRIETAIRE DOIT, A SON CHOIX, REMBOURSER AU LOCATAIRE SOIT UNE SOMME EGALE A...
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