Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 6 janvier 1971, 79561)
| Date de Résolution | 6 janvier 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF A DIVERS ALLEGEMENTS FISCAUX, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 238 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES POUR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 108 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION ... DONNE LIEU A LA PERCEPTION, SUR LE MONTANT DE LA RESERVE DISTRIBUEE, D'UNE TAXE DE 12% QUI COUVRE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES, DU CHEF DE L'OPERATION, TANT A LA SOCIETE QU'AUX ATTRIBUTAIRES" ; QUE TOUTEFOIS, L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST "SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE TOUS LES BENEFICES ET LES RESERVES, AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE, AIENT ETE AUPARAVANT REPARTIS" ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52-I, ALINEA 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 238 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SOUMIS A UNE TAXE DE 6%, LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES DOTATIONS SUR STOCKS REGULIEREMENT PRATIQUEES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 AUQUEL IL ETAIT MIS FIN PAR L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 52 PRECITE QUE LES SOMMES QUI DEMEURAIENT INSCRITES AU BILAN DES ENTREPRISES AU TITRE DE "DOTATIONS SUR STOCKS" DEVENAIENT, DES LA PUBLICATION DE LA LOI, PASSIBLES DE LA TAXE DE 6% NOUVELLEMENT INSTITUEE, AU PAIEMENT DE LAQUELLE LES ENTREPRISES CONCERNEES NE POUVAIENT SOUSTRAIRE LESDITES SOMMES ; QU'AINSI CES DOTATIONS, REGULIEREMENT DEDUITES DU BENEFICE IMPOSABLE DES EXERCICES ANTERIEURS, ONT ACQUIS, DES CETTE DATE, LE CARACTERE DE BENEFICES REPUTES FRAPPES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LES "DOTATIONS" MAINTENUES POSTERIEUREMENT A LA LOI OU BILAN DES ENTREPRISES, CONSTITUAIENT DES RESERVES AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE APPLICABLE AUX SOCIETES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DOTATIONS SUR STOCKS FIGURANT AUX BILANS DE LA SOCIETE ANONYME X... ARRETES LES 31 DECEMBRE 1959 ET...
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