Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 13 janvier 1971, 81087)
| Date de Résolution | 13 janvier 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... ALAIN , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE GROUPEMENT DENOMME "LA GAUCHE PROLETARIENNE" ;
VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... ALAIN ETAIT MEMBRE DU GROUPEMENT DE FAIT DISSOUS PAR LE DECRET DU 27 MAI 1970 ; QU'AINSI LE REQUERANT A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE DECRET DU 27 MAI 1970 PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LE GROUPEMENT QU'IL REPRESENTE EUT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, LES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CONTRESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET, LE CAS ECHEANT, PAR "LES MINISTRES RESPONSABLES" ; QUE LES MINISTRES RESPONSABLES SONT CEUX AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION ET L'APPLICATION DES DECRETS DONT S'AGIT ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES, A POUR OBJET DE PRONONCER LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT DENOMME "LA GAUCHE PROLETARIENNE", EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 SUR LES GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES ; QU'IL A ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, RESPONSABLE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET AUQUEL APPARTIENT LE CONTROLE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 SUSVISEE, LA PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DIRECTE OU INDIRECTE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS EST UN ELEMENT CONSTITUTIF D'UN DELIT, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER LE MINISTRE DE LA JUSTICE COMME AYANT LA QUALITE DU MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI