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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 janvier 1973, 84744)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 janvier 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... PAUL, JACQUES Y... A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU GARDE DES SCEAUX, SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA MAGISTRATURE ;

VU L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944 ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 30 MAI 1956, DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1945 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX AVAIT REVOQUE LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS, CELUI-CI DEVAIT ETRE REPLACE DANS LA SITUATION OU IL SE SERAIT TROUVE SI AUCUNE SANCTION D'EPURATION N'AVAIT ETE PRISE A SON ENCONTRE, L'INTERESSE AVAIT ETE, A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1944, CONDAMNE A CINQ ANS DE TRAVAUX FORCES PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE BESANCON ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944, CETTE CONDAMNATION METTAIT LE REQUERANT "EN ETAT D'INDIGNITE NATIONALE" ET EMPORTAIT, PAR SUITE, DE PLEIN DROIT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944, SA DESTITUTION DE TOUTE FONCTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN REJETANT LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LEQUEL AVAIT ETE DESTITUE, NON PAR LA DECISION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, MAIS PAR L'EFFET DE LA CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE, LE GARDE DES SCEAUX N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT CI-DESSUS MENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 A FAIT DISPARAITRE LA CONDAMNATION DONT LE SIEUR X... AVAIT ETE FRAPPE ET...

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