Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1974, 88665)
| Date de Résolution | 18 janvier 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRET DUDIT MINISTRE DU 10 MARS 1970 REFUSANT A LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET L'ACCORD PREALABLE PAR ELLE SOLLICITE POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE RESIDENTIEL ET COMMERCIAL A ANGLET ; ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET A SOLLICITE LE 22 JUILLET 1968 UN ACCORD PREALABLE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RESIDENTIEL ET COMMERCIAL A ANGLET ; QUE LE 25 MARS 1969, ELLE A MIS EN DEMEURE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DE PRENDRE UNE DECISION ; QUE, PAR UN ARRETE DU 23 AVRIL 1969, LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE ; QUE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET A ATTAQUE CET ARRETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AVANT QUE LE TRIBUNAL SE SOIT PRONONCE SUR CETTE REQUETE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A, PAR UN ARRETE DU 10 MARS 1970 RETIRE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969 ET REFUSE POUR UN NOUVEAU MOTIF L'ACCORD PREALABLE DEMANDE. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE DEUXIEME ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A JOINT LES DEUX REQUETES, A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR L'ARRETE EN DATE DU 23 AVRIL 1969 ET A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1970 EN TANT QU'IL AVAIT REFUSE L'ACCORD PREALABLE PAR LE MOTIF QUE L'ARRETE INITIAL N'AYANT ETE RETIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DE LA SOCIETE UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ETAIT NEE ET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1970 ;
CONS. QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 DANS SON ARTICLE 20 ALINEAS 2 ET 3 ALORS EN VIGUEUR : "LORSQUE LA DECISION APPARTIENT AU PREFET, AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU AU DELEGUE GENERAL DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ET QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 14 ET 19, LE DEMANDEUR PEUT REQUERIR LE PREFET, LE DELEGUE OU LE MINISTRE, SELON LE CAS... DE STATUER SUR LA DEMANDE ; LA DECISION DE...
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