Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 janvier 1975, 88927 ! 88941)
| Date de Résolution | 31 janvier 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI ANNULAIT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVIL DU 7 MAI 1969 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, REPRESENTANT SYNDICAL C. F. D. T. A LA SOCIETE ANONYME "ACIERIES DU FOREZ", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ACIERIES DU FOREZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; 2. RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT A SON INTERVENTION, LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "ACIERIES DU FOREZ" , ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1969 QUI ANNULAIT UNE DECISION DU 7 MAI 1969 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AUTORISAIT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; QUE LE SIEUR X... JUSTIFIE AINSI D'UN DROIT QUI LUI AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL DIRIGE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 A DONNE A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE LE DROIT DE DESIGNER AU COMITE D'ENTREPRISE UN REPRESENTANT QUI ASSISTE AUX SEANCES AVEC VOIX CONSUTATIVE ; QUE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OUSUPPLEANT D'UN...
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