Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 61136)
| Date de Résolution | 20 janvier 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 83 000 F en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués par la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines le 12 mars 1979 ;
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annule la décision par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé de lui accorder une indemnité le 12 mars 1980 ;
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condamne l'Etat à lui verser la somme de 83 000 F, avec les intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le traité instituant la communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ;
Vu le règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté ;
Vu le règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes ;
Vu la décision n° 227/81 du 27 mai 1982 de la Cour de Justice des communautés européennes ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Francis X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Francis X..., qui était domicilié en Belgique et travaillait en France, a été licencié pour raison économique le 28 février 1975 ; qu'ayant demandé des renseignements sur ses droits à indemnités de chômage auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines cette dernière, par lettre du 12 mars 1975, lui a fait savoir qu'il lui appartenait en premier lieu de demander son inscription comme demandeur d'emploi à l'organisme officiel de placement du lieu de son domicile ; que s'étant inscrit comme demandeur d'emploi en Belgique au reçu de cette lettre, les...
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