Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 85898 85913 86057)
| Date de Résolution | 17 janvier 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 85 898 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage ou subsidiairement de son article 7 en tant qu'il mentionne les boissons alcoolisées de plus de 9° et son article 11 ;
Vu, 2°) sous le n° 85 913 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée pour 1°) le comité national de défense contre l'alcoolisme, association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est sis ..., représentée par son président, M. Jean B... ; 2°) l'Association "société française de la Croix Bleue", association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est ..., représentée par son président, M. André X... ; 3°) l'association "La Croix d'or française", association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est ..., représentée par son président, M. Armand Z... ; 4°) l'association "Vie Libre", association reconnue d'utilité publique dont le siège social est ..., représentée par son président, M. Michel A... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu, 3°) sous le n° 86 057 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1987, présentée pour la Ligue contre la fumée du tabac en public ; la Ligue contre la fumée du tabac en public demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu la Constitution, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...
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