Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 24 janvier 1990, 103292 105007)
| Date de Résolution | 24 janvier 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 103 292 la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 septembre 1988 portant classement parmi les monuments historiques d'un portrait du Duc d'Orléans peint par Ingres en 1842 ;
Vu 2°) l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989 et renvoyant par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant ..., enregistrés le 30 décembre 1987 et le 3 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation d'une décision du directeur du patrimoine en date du 26 octobre 1987 portant ouverture d'une instance de classement parmi les monuments historiques du portrait du Duc d'Orléans par Ingres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu la loi de finances du 31 décembre 1921, notamment ses articles 33, 34, 35 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme de Boisdeffre, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui concernent un même demandeur ;
Sur la connexité :
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 2 ter du decret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, la demande présentée à son tribunal" ;
Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 26 octobre 1987 par laquelle le ministre de la...
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