Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 86358)
| Date de Résolution | 30 janvier 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports demande que le Conseil d'Etat :
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annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1987 par lequel ce dernier a, à la demande de la chambre syndicale française de l'affichage, annulé l'arrêté du 7 février 1983 du maire de Romans en tant qu'il crée les zones de publicité restreinte n°s 4 et 5 dans cette ville ;
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rejette la demande présentée devant le tribunal administratif, par la chambre syndicale française de l'affichage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ;
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévue aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la chambre syndicale française de l'affichage,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de l'appel incident de la chambre syndicale française de l'affichage :
Considérant que l'appel incident de la chambre syndicale française de l'affichage en date du 1er février 1988 dirigé contre l'article 2 du jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions qu'elle avait formées contre les zones de publicité restreinte n os 1, 2 et 3 de la ville de Romans instituées par l'arrêté municipal du 7 février 1983 soulève un litige différent de celui que le ministre de l'équipement, du logement, DE l'aménagement du territoire et des transports a porté devant le Conseil d'Etat par son recours enregistré le 3 avril 1987, qui tend à l'annulation de l'article 1er dudit...
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