Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 24 janvier 1994, 133575)
| Date de Résolution | 24 janvier 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, présentée pour M. et Mme Ahmed X..., demeurant ..., et exploitant un fonds de commerce au ... dans la même ville ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991, notifié le 3 décembre, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de restauration immobilière du périmètre dit "îlot Rue Droite" au sein du secteur sauvegardé du vieux Nice, en prononçant un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté en cause et en leur infligeant une amende de 5.000 F pour recours abusif ;
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) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration d'utilité publique de l'opération rappelée ci-dessus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme Ahmed X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, relatif à la fixation du périmètre des opérations de restauration immobilière et du programme des travaux à y réaliser, "... le dossier de l'enquête publique prévue à l'article L.313-4 est constitué comme en matière d'expropriation. Cette enquête vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration (...)" ; et qu'aux termes du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, applicable aux déclarations d'utilité publique en vue de la réalisation de travaux, ce dossier doit comporter notamment "... 4°) les caractéristiques principales des travaux les plus importants ; 5°) l'appréciation sommaire des dépenses" ;
Considérant que, dans le dossier mis à la disposition du public lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la restauration immobilière du périmètre de "l'îlot Rue Droite" à Nice, acte contesté par M. et Mme X..., figurait une note intitulée "cadre de montage" et présentant un tableau estimatif des...
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