Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 janvier 2000, 190757 194839)
| Date de Résolution | 26 janvier 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 190757, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 1997 et 16 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juillet 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 1996 ;
Vu 2°), sous le n° 194839, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1998, l'ordonnance en date du 4 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X..., demeurant ... ;
Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 octobre 1997, et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement du 18 août 1997 émis à son encontre par le Payeur général du Trésor à la suite de la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à compter du 1er septembre 1996 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité ;
Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur la fin de non-recevoir du ministre concernant la requête n° 194839 :
Considérant que, par la requête susvisée, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 17 octobre 1997 et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de ce tribunal, M. X... demande l'annulation de la décision du 18 août 1997 du payeur général du Trésor ordonnant le reversement de la totalité des...
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