Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 78525)
| Date de Résolution | 20 juillet 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 JANVIER 1968 DU VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE PRONONCANT SA MUTATION EN METROPOLE ET D'UNE DECISION DU 11 JANVIER 1968 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX LUI ACCORDANT UN CONGE ADMINISTRATIF DE QUATRE MOIS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 22 FEVRIER 1927 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR TELEGRAMME EN DATE DU 8 JANVIER 1968, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INVITE LE VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE A FAIRE SAVOIR AU SIEUR Y..., PROFESSEUR X... EN SERVICE AU LYCEE DE BASSE-TERRE, QU'IL SERAIT MUTE SUR UN POSTE DE METROPOLE ; QUE LE VICE-RECTEUR A EXECUTE CETTE INSTRUCTION PAR UNE LETTRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1968, QUI CONSTITUE L'UNE DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE LE MINISTRE A TOUJOURS SOUTENU QUE CETTE LETTRE PRENAIT PLACE DANS UNE PROCEDURE DE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE, ET N'A JAMAIS INVOQUE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960, PERMETTANT, LORSQUE L'ORDRE PUBLIC L'EXIGE, DE RAPPELER D'OFFICE ET SANS FORMALITE EN METROPOLE LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, "TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES... RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE... QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE. SI CETTE DECISION... ENTRAINE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR LE LIEU DE LA NOUVELLE AFFECTATION" ;
CONS. QUE LA LETTRE SUSMENTIONNEE DU 10 JANVIER 1968 A FAIT SAVOIR AU SIEUR Y... QU'IL CESSERAIT SON SERVICE A BASSE-TERRE LE 15 JANVIER ET SERAIT "PRIS EN CHARGE" PAR LE LYCEE MONTAIGNE DE BORDEAUX A COMPTER DU 16 JANVIER ; QUE SI CETTE LETTRE N'INDIQUAIT PAS A L'INTERESSE LE POSTE QUI LUI SERAIT CONFIE EN METROPOLE, ELLE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT POUR LUI UN CHANGEMENT D'AFFECTATION ; QUE...
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