Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1974, 89285)
| Date de Résolution | 10 juillet 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE "L'ASSOCIATION DES ARTISTES DU ... XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "SEFIMA" ET DE L'ARRETE DE LA MEME AUTORITE DU 6 MAI 1971 PORTANT PERMIS DE DEMOLIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1971 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARRETE AURAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE POUR CONSTRUIRE UN AUTRE IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI, EST ACCORDEE "PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU PAR SON DELEGUE" ; QUE, PAR UN ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A DELEGUE DE FACON PERMANENTE AU PREFET DE LA SEINE LE POUVOIR DE DELIVRER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LES AUTORISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 8 BIS DU DECRET DU 24 JUIN 1950, TEL QU'IL A ETE AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960 N'AUTORISAIT LE PREFET DE LA SEINE A DELEGUER SA SIGNATURE QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE DIRECTEMENT ACCORDES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'INTERVENTION DU DECRET DU 19 JANVIER 1968 QUI, EN DONNANT UNE REDACTION NOUVELLE A CET ARTICLE 8 BIS, A ENTENDU FAIRE APPLICATION AU PREFET DE PARIS DU NOUVEAU REGIME DE DELEGATIONS DE SIGNATURE INSTITUE POUR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964, LEQUEL COMPORTAIT...
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