Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juillet 1977, 00922)
| Date de Résolution | 22 juillet 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE CHEMERAULT VIENNE DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1971 ET DU 4 OCTOBRE 1972 A RAISON DES DEFRICHEMENTS OPERES EN 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS ", ET QUE LE V DU MEME ARTICLE, REPRIS A L'ARTICLE 1011-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE " TOUT PROPRIETAIRE ASSUJETTI AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 157 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER EST PASSIBLE DE LA TAXE " ; QUE, SI LE VI DUDIT ARTICLE, AUQUEL IL EST FAIT UNE SIMPLE REFERENCE A L'ARTICLE 1011-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXCLUT NOTAMMENT, DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE "LES OPERATIONS AYANT POUR BUT DE REMETTRE EN VALEUR LES TERRES OCCUPEES PAR LES FORMATIONS TELLES QUE LES GARRIGUES, LANDES ET MAQUIS", IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI, QUE L'EXEMPTION AINSI EDICTEE VISE, OUTRE LES GARRIGUES, LANDES ET MAQUIS PROPREMENT DITS, LES TAILLIS D'ARBUSTES ET DE BROUSSAILLES A L'ETAT DE FOURRES, MAIS NE S'ETEND PAS AU DEFRICHEMENT DES TAILLIS COMPOSES D'ESSENCES FORESTIERES DE PLUS GRANDE HAUTEUR EN ASSEZ FORTE DENSITE ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE CHEMERAULT A, EN 1970 ET 1971, PROCEDE AU DEFRICHEMENT D'UNE SURFACE DE PLUS DE 64 HA COMPRISE DANS LE MASSIF DIT "GARENNE DE CHEMERAULT" VIENNE , AFIN DE L'AFFECTER A LA CULTURE DES CEREALES ; QUE CETTE OPERATION DE DEFRICHEMENT A FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION TACITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ACQUISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE CHEMERAULT A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 ET DU 4 OCTOBRE 1972 ; CONS. QU'IL RESULTE...
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