Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 14349)
| Date de Résolution | 27 juillet 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE M. Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1978 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, 2. A LA DECISION QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION. VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION : SUR LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI DU 10 MARS 1927 : çONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS SUR CE POINT DANS LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 A 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QUI DEFINISSENT LES FORMES ET LES DELAIS DE LA PROCEDURE AU TERME DE LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT EMETTRE UN AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, SONT APPLICABLES AUX EXTRADITIONS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE L'ETRANGER QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DOIT COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS UN DELAI MAXIMUM DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU TITRE EN VERTU DUQUEL SON ARRESTATION A EU LIEU ; QUE LES DEBATS DOIVENT ETRE ENGAGES DANS CE MEME DELAI SAUF A CE QUE LE MINISTERE PUBLIC OU LE COMPARANT SOLLICITENT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS AVANT QUE CEUX-CI NE S'OUVRENT ; QUE TOUTEFOIS, CES DELAIS, NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ET LEUR INOBSERVATION N'ENTACHE D'IRREGULARITE NI L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI LE DECRET D'EXTRADITION PRIS AU VU DE CET AVIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EST APPLICABLE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONNE UN AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION : "LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES" ; QU'AINSI C'EST REGULIEREMENT ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'EN SE FONDANT SUR CE TEXTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ECARTE EN TANT QUE MEMOIRE LES PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES DEPOSEES DEVANT ELLE PAR LE CONSEIL DU REQUERANT POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE...
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