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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1982, 34740)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution26 juillet 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, tendant :

  1. à l'annulation du jugement du 15 mai 1981 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 janvier 1977, révoquant de ses fonctions, avec suspension des droits à pension, M. Y... ;

  2. au rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu le code de procédure pénale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 19 janvier 1977, par lequel M. Y... a été révoqué de ses fonctions d'inspecteur principal de la police nationale, a été pris au vu d'un rapport du directeur de la police judiciaire en date du 5 janvier 1977, informant le préfet de police que M. Y..., arrêté le 27 décembre 1976 " dans le cadre de l'enquête consécutive au meurtre de M. X... Jean de Broglie ... a reconnu sa participation au meurtre " ; que ni M. Y..., ni ses conseils, n'ont contesté, au cours de la procédure disciplinaire, la matérialité des faits portés à la connaissance de l'autorité administrative mais qu'ils se sont bornés à développer des moyens de procédure tirés de la présence du rapport...

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