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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juillet 1983, 33134)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 8 juillet 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de M. X..., docteur en médecine, tendant à l'annulation de la décision du 17 jan- vier 1981, par lequel le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Ardennes, du 22 octobre 1980, lui refusant l'autorisation d'insérer son nom dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique " spécialistes cardiologie " ;

Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 67-4° du décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, un médecin est autorisé à mentionner dans un annuaire professionnel la qualification qui lui aura été reconnue dans les conditions déterminées par l'ordre national des médecins, avec l'approbation du ministre chargé de la santé ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le conseil national de l'Ordre, et approuvé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité...

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