Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1996, 126120 126684)
| Date de Résolution | 31 juillet 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 126 120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1991 et 19 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire ; la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Jean A..., annulé l'arrêté du 24 octobre 1987 par lequel le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire a délivré à M. Alain Y... un permis de construire une stabulation sur un terrain sis au lieu-dit "Les Coins" ;
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) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Jean A... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1987 ;
Vu 2°), sous le n° 126 684, la requête, enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Jean A..., annulé l'arrêté du 24 octobre 1987par lequel le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire lui a délivré un permis de construire une stabulation sur un terrain sis au lieu-dit "Les Coins" ;
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) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Jean A... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1987 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire et de Me Roger, avocat de M. Jean A..., de M. Xavier X..., de Mme Z... et de M. Jean-Claude Z...,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que, par un arrêté du 24 octobre 1987, le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire a, en vertu d'une dérogation accordée par le préfet du Maine-et-Loire aux règles de distance prescrites par le règlement sanitaire départemental, accordé à M. Y... l'autorisation de...
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