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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juin 1972, 82827)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 juin 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS-LIMONADIERS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 18 JUIN 1969 MODIFIANT LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES INSTITUEES DANS LA VILLE DE ROUEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS" ENUMERES AU MEME ARTICLE ;

CONS., D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET DE DEFINIR, MEME POUR LE TERRITOIRE D'UNE SEULE COMMUNE, LES LIMITES DES ZONES PROTEGEES PREVUES A L'ARTICLE L. 49 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME, QUI N'A PAS EU A FAIRE USAGE EN L'ESPECE DU POUVOIR DE SUBSTITUTION QU'IL TIENT DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'AURAIT PU MODIFIER, PAR ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1969, LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES...

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