Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1973, 81010 81369)
| Date de Résolution | 8 juin 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE N° 81.010 DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LES A CONDAMNES, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES, A PAYER AU C.N.R.S. UNE SOMME DE 619 460,82 F, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU C.N.R.S. TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES REQUERANTS ;
REQUETE N° 81.369 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU C.N.R.S., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES SIEURS Y... ET X... LADITE SOMME, ENSEMBLE A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION, ET QUE SOIT CONDAMNE LE C.N.R.S. A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 94 372,35 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... ET LA REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 81.369 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES : - CONS. QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT LE 18 FEVRIER 1963 AU COURS DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DE CERTAINES SALLES DU LABORATOIRE DU PHYTOTRON CONFIES PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES EST DU A L'EXPLOSION D'UN MELANGE D'AIR ET DE METHYLETHYLOETONE, EMPLOYE COMME DILUANT POUR LESDITS TRAVAUX ; QUE, D'UNE PART, LA FORMATION D'UN MELANGE EXPLOSIF EST IMPUTABLE A L'ABSENCE, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR L'EMPLOI DE SUBSTANCES INFLAMMABLES OU EXPLOSIVES EN MELANGE AVEC L'AIR, D'UN DISPOSITIF DE VENTILATION PERMETTANT L'EVACUATION DES VAPEURS DE DILUANT ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ORIGINE EXACTE DE L'ETINCELLE QUI A PROVOQUE L'EXPLOSION N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES N'AVAIT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS REQUISES POUR EVITER LA PRODUCTION AUX ABORDS IMMEDIATS DE LA SALLE OU S'EXECUTAIENT LES TRAVAUX, D'ETINCELLES OU DE SOURCES DE CHALEUR ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXPLOSION DONT S'AGIT RESULTE DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL INCOMBANT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES...
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