Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juin 1975, 90301)
| Date de Résolution | 4 juin 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MAGASINS INDEPENDANTS GROUPES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.P.S. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION REPRISE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ET APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOIT CONSULTEE SUR LES POINTS DE DESACCORD QUI SE SONT ELEVES ENTRE L'ADMINISTRATION ET LUI, ET SI LA CONSULTATION AINSIDEMANDEE EST UNE CONDITION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, IL RESSORT DU DOSSIER QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD NE PORTAIT NI SUR LE MONTANT DES RECETTES IMPOSABLES NI SUR LES MODALITES SELON LESQUELLES LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE REALISEES EN FAIT, MAIS, COMPTE-TENU DE CES MODALITES, SUR LA QUALIFICATION A DONNER AUXDITES OPERATIONS AU REGARD DE LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR ; QUE, CETTE QUESTION DE DROIT EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE DEFAUT DE CONSULTATION DE CELLE-CI NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE SONT SOUMISES EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS QUE LES VENTES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573-6 DU CODE : "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET ENUMEREES CI-APRES 6 LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES PAR LES GROUPEMENTS D'ACHAT EN COMMUN CREES PAR DES COMMERCANTS OU DES PARTICULIERS, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE CES...
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